Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ADeL-Pro RH et de Déborah Randa, propriétaires du jeu et de la marque Ludik’RH (ci-après dénommés « les Prestataires ») et de leur client dans le cadre de la vente de prestations d’interventions et de formations utilisant le jeu « Ludik’RH ».

Toute prestation accomplie par la société ADeL-Pro RH et Déborah Randa implique donc l’adhésion sans réserves de l’acheteur (ci-après « le Client ») aux présentes conditions générales de vente.

 

Article I – DEFINITIONS

  • « Prestataires» : Société ADeL-Pro RH et Déborah Randa, propriétaires de « Ludik’RH » ;
  • «Client » : personne physique ou morale qui commande aux Prestataires une ou plusieurs Prestation(s)
  • « Contenu pédagogique » : support(s) de formation élaboré(s) par les Prestataires et remis au Client ou au Participant, selon les cas, dans le cadre d’une Prestation de formation ;
  • « Convention de formation » : acte signé par les Parties mentionnant notamment le type de formation choisie, sa forme, son thème, son prix ;
  • « Intervenant(s)» : personne(s) physique(s) mentionnée(s) dans la Convention de formation par les Prestataires pour assurer la ou les formation(s) auprès des Participants ;
  • « Participant(s) » : personne(s) physique(s) membre(s) du personnel du Client qui suit la formation commandée par le Client ;
  • « Partie(s)» : s’entend indifféremment des Prestataires et /ou du Client ;

 

Article II – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de services relatives à des commandes impliquant l’utilisation du jeu « Ludik’RH » passées auprès de ADeL-Pro RH ou Déborah Randa par tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite des Prestataires, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que les Prestataires ne se prévalent pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part des Prestataires, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions et modalités de fourniture par les Prestataires des Prestations d’animation et/ou de formation.

Le Contrat s’applique à toutes les Prestations de formations fournies par ADeL-Pro RH au Client.

 

Article III – LES PRESTATIONS

Description des prestations

Les prestataires proposent des Prestations d’animation et/ou de formation à destination des entreprises, organismes de formation, écoles supérieures ou indépendants, dans le domaine des Ressources Humaines (RH). Ils accompagnent ainsi notamment des professionnels souhaitant développer et / ou perfectionner leurs compétences théoriques et pratiques. Chaque prestation vendue permet au Client de réaliser au minimum une partie du jeu Ludik’RH.

Les Prestations proposées par les prestataires peuvent prendre deux (2) formes :

  • Les prestations « Intra » : ces prestations répondent à un besoin d’animation ou de formation spécifique exprimé par le Client (entreprise, réseau, école supérieure…) et sont proposées sous l’intitulé « Pack découverte » et « Pack sur mesure », visible sur le site internet de Ludik’RH à l’adresse suivante : https://ludikrh/

Les formations « Intra » du « pack sur mesure » font l’objet d’une réflexion conjointe entre les Parties et d’une validation du Client des éléments ci-dessous :

Le thème de la formation ;

Le format de la formation ;

Les objectifs pédagogiques ;

Le public visé et le nombre de Participant(s) ;

Le contenu ;

  • Les formations « Inter » : il s’agit des interventions proposées par les prestataires sous l’intitulé « Pack atelier apprenant » et visible sur le site internet de Ludik’RH à l’adresse suivante : https://ludikrh/

Si besoin, les prestations pourront faire l’objet d’une Convention de formation établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Cela sera fait à la demande du Client uniquement.

Modification

Les prestataires se réservent le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’ils jugent utile au contenu de leurs packs, leurs programmes et leur calendrier de prestations. Ils se réservent le droit de modifier, sans avis préalable, les Intervenants et de supprimer un ou plusieurs contenus de leur gamme de prestations.

Report

Les Prestataires se réservent le droit de reporter une intervention, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des Intervenants, en cas de force majeure.

Les raisons seront précisées au Client par courrier ou courriel.

Annulation

En cas d’annulation à l’initiative des Prestataires, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées pour ladite intervention.

Tout devis ou convention de formation signé donnera lieu à une facturation due en totalité, même si le Participant ne s’est pas présenté.

Les remplacements de Participants sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à l’intervention.

En cas d’annulation de la commande par le Client, il sera appliqué les conditions suivantes :

Toute annulation intervenant moins de huit (8) jours ouvrés avant la date du début de la Prestation donnera lieu à une facturation égale à 50 % du prix convenu de la ou des formations commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire ;

Toute formation annulée la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client.

Obligations du client

Le Client veille à ce que les Participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et disposent des compétences exigées pour suivre les interventions.

Dans le cadre des prestations « Pack sur mesure », le Client reconnaît être tenu d’une obligation de collaboration forte. Le Client s’engage à transmettre aux Prestataires :

      • L’expression de ses besoins de formation ;
      • Son projet ;
      • Les objectifs du Client.

Documents remis à l’issue de la formation

Les Prestataires adressent au Client, pour les prestations reconnues comme étant des formations :

      • les attestations de formation ;
      • la copie des feuilles d’émargement dûment complétées par les Participants.

 

Article IV – OBLIGATIONS D’ADeL-Pro RH ET DEBORAH RANDA

ADeL-Pro RH et Déborah Randa s’engagent à fournir les Prestations commandées de manière professionnelle et dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les Prestataires reconnaissent qu’ils disposent des ressources et des compétences requises pour assurer l’exécution des Prestations.

Les Prestataires s’engagent à :

  • Se renseigner et solliciter toutes informations auprès du Client ;
  • Mener à bonne fin l’exécution de la Prestation confiée avec la diligence et la compétence qu’elle requière ;
  • Respecter les délais, le calendrier, le prix et plus largement leurs obligations ;
  • Informer régulièrement le Client sur l’avancée de ses travaux ;
  • Faire toutes les observations qui leur paraissent opportunes au regard des règles de leur art sur la Prestation confiée.

 

Article V – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

  • Payer le prix convenu à ADeL-Pro RH et respecter les délais convenus ;
  • Exprimer clairement ses besoins afin que les Prestataires puissent élaborer un Contenu pédagogique adapté
  • Transmettre aux Prestataires toutes les informations requises pour accomplir les Prestations commandées ;
  • Solliciter les Prestataires en cas de doute ou incompréhension

 

Article VI – PRIX ET PAIEMENT

Il est entendu que les devis et les factures seront établies par la structure ADeL-Pro RH, qui est destinataire du règlement des factures.

Le prix s’entend en euros et hors taxes.

Le prix des Prestations est mentionné dans le devis établi par ADeL-Pro RH , ou la Convention de formation le cas échéant.

Selon les prestations commandées, les tarifs pratiqués prennent la forme :

  • D’un forfait à la journée ou à la demi-journée ;
  • D’une facturation à l’heure.

ADeL-Pro RH pourra facturer au Client un acompte de 30% du prix convenu à la commande. Le solde sera à payer à l’issue de la prestation.

Les modalités particulières de paiement sont mentionnées dans le devis ou la Convention de formation le cas échéant.

Les frais de mission seront pris en charge directement par le Client selon les modalités suivantes et précisées dans le devis ou la Convention de formation :

  • Soit sur la base des dépenses réelles supportées par les Prestataires sur présentation des justificatifs ;
  • Soit sur la base des dépenses supportées par les Prestataires plafonnées au montant indiqué dans le devis ou la Convention de formation
  • Soit sur la base du forfait convenu par les Parties dans le Devis.

Les sommes sont portables et non quérables.

Les moyens de paiement proposés au Client sont :

  • Le chèque,
  • Le virement bancaire.

Les paiements se font à de la réception de la facture.

Prise en charge OPCO (anciennement OPCA)

Pour les prestations faisant l’objet d’une convention de formation, si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de :

  • Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • L’indiquer explicitement sur la Convention de Formation ;
  • S’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si ADeL-Pro RH n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la Prestation de formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la Prestation.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Prestation et sera facturé du montant correspondant.

En cas de retard de paiement, pour quelque cause que ce soit :

  • Les sommes dues par le Client porteront de plein droit, à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés journellement au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal ;
  • Le Client versera à ADeL-Pro RH une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce.

 

Article VII – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque « Ludik’RH » et le concept du jeu sont protégés par un droit d’auteur et déposés à l’INPI. Le Client reconnaît qu’il n’est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par le Contrat.

Le cas échéant, le contenu pédagogique élaboré par les Prestataires est également protégé par le droit d’auteur.

Toute utilisation non expressément autorisée par les Prestataires est illicite, conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Il est notamment interdit au Client de procéder à :

  • Toute représentation, diffusion ou commercialisation du jeu Ludik’RH ou du contenu pédagogique, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
  • Toute forme d’utilisation du jeu Ludik’RH ou du contenu pédagogique de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service ou d’une prestation similaire, équivalent ou de substitution ;
  • Toute mise à disposition directe ou indirecte du jeu Ludik’RH ou du contenu pédagogique au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit des Prestataires ;
  • Toute exploitation non autorisée par les Prestataires.

Les Prestataires se réservent la possibilité d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à informer ses collaborateurs des dispositions mentionnées ci-dessus et se porte fort du respect de celles-ci par ces derniers.

 

Article VIII – LICENCE D’UTILISATION

Les Prestataires concèdent au Client une licence d’utilisation non cessible et non exclusive du contenu pédagogique, le cas échéant.

La concession du droit d’utilisation du contenu pédagogique n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété du contenu pédagogique au profit du Client.

Le Client s’engage à utiliser le contenu pédagogique pour ses seuls besoins internes et dans les conditions fixées au Contrat.

 

Article IX – RESPONSABILITE

Les Parties s’engagent à apporter toute diligence pour l’exécution du Contrat. A ce titre, elles seront tenues d’une obligation de moyens, à l’exception des cas où une obligation spécifique est mentionnée à la charge de l’une ou l’autre des Parties.

La responsabilité des Prestataires ne saurait être engagée pour une faute, un dommage, un préjudice ou un fait lié(s) à une incompréhension ou une mauvaise interprétation du contenu pédagogique ou de la prestation de d’animation ou de formation fournis par les Prestataires.

Les Prestataires sont assujettis à une obligation légale de secret professionnel.

Sous réserve de leurs obligations en matière de confidentialité, les Prestataires se réservent le droit d’exécuter des Prestations d’animation ou de formation pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Le Client reconnaît et accepte :

  • Que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet
  • Qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ses courriers électroniques
  • Que les Prestataires ne sauront être tenus pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
  • De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (voir Article XII ci-dessous)

Il est expressément convenu que les Parties seront dégagées de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui leur incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.

La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué, doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.

La survenance d’un cas de force majeure suspendra l’exécution des obligations des Prestataires.

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans indemnité, par l’une ou l’autre des Parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

En tout état de cause, c’est-à-dire y compris dans le cas où tout ou partie de la présente clause serait annulée par une décision définitive, mais sauf en cas de faute grave, lourde ou dolosive, la responsabilité des Prestataires est plafonnée au montant garantie par leur assurance de responsabilité civile par année contractuelle.

Ce plafond représente la somme maximale que les Prestataires pourrait être amenés à verser au titre de la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle, tous préjudices confondus, y compris les éventuelles pénalités qu’elle aurait eu à verser.

Les Parties conviennent que toute action en responsabilité à l’encontre de l’une ou l’autre d’entre elles, de nature amiable ou contentieuse, ne pourra être engagée au-delà de l’année qui suivra la survenance du fait générateur. En tout état de cause, toute action en responsabilité à l’encontre de l’une ou l’autre des Parties est prescrite deux (2) ans après l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

 

Article X – ASSURANCE

Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du Contrat.

Les Prestataires s’engagent à fournir au Client, sur demande, tous les ans au 1er janvier de l’année concernée l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.

 

Article XI – DONNEES PERSONNELLES

Clause générale

Chaque Partie s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel.

A ce titre, les Prestataires s’engagent à mettre en œuvre les actions nécessaires afin d’assurer un service et des Prestations dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la « LIL »).

Le Client s’engage à mettre en œuvre des actions en interne afin d’assurer sa mise en conformité au RGPD et à la LIL.

Traitement mis en œuvre par les Prestataires 

Pour l’exécution du Contrat, les Prestataires mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel. ADeL-Pro RH est à ce titre, responsable de traitement.

ADeL-Pro RH veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre. La personne physique, est informée que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives au Contrat à savoir la passation et l’exécution du Contrat et des Prestations, la gestion des factures et de la comptabilité, la prospection commerciale, la gestion des impayés et des contentieux.

ADeL-Pro RH ne collecte auprès du Client que des données d’identification (nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone), des données professionnelles (statut, rôle, fonction au sein du Client) et le cas échéant des données économiques et financières.

Les destinataires des données sont Madame Armelle DONAINT-LE PORT et Déborah RANDA.

ADeL-Pro RH ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur (selon les critères posés par la norme simplifiée n°48).

Armelle Donaint-Le Port n’effectue pas de transfert de données en dehors de l’Union Européenne.

Droit d’accès, rectification, limitation et effacement

Conformément à la LIL et au RGPD, toute personne physique bénéficie d’un droit :

  • d’accès aux données (limité à deux demandes d’accès par an et sous réserve de justifier de son identité),
  • de rectification des données,
  • à l’effacement des informations qui la concernent dans les conditions fixées à l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données,
  • à la limitation du traitement,
  • de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

Droit d’opposition

La personne physique a également le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel, à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou de profilage.

Droit à la portabilité des données

Dans le cas où le traitement repose sur le consentement de la personne ou sur l’exécution d’un Contrat, la personne fichée dispose d’un droit à la portabilité de ses données. Conformément à l’article 20 du RGPD, la personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournie à ADeL-Pro RH, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans qu’ADeL-Pro RH auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Enfin, la personne concernée peut le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Pour ce faire, elle peut s’adresser à la Cnil par courrier ou par téléphone (informations disponibles ici : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil).

Elle peut exercer ces droits en justifiant de son identité et en s’adressant à la société ADeL-Pro RH à l’adresse e-mail armelle@adelprorh.fr ou par courrier postal à l’adresse figurant en entête des présentes.

La politique de gestion des données personnelles et de confidentialité de la société ADeL-Pro RH est consultable sur son site internet à l’adresse suivante : https://ludikrh.fr/politique-de-confidentialite/

Le Client s’engage à transmettre aux membres de son personnel, personne physique, pour information copie de la présente clause.

 

Article XII – RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge par les présentes CGV, la Partie victime du manquement pourra mettre en demeure l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de trente (30) jours.

La mise en demeure devra mentionner expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre son engagement.

Si à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été réparé, la Partie victime du manquement pourra résilier de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, son engagement, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elles pourraient prétendre.

Dans cette hypothèse, la résolution prendra effet à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par la Partie créancière.

 

Article XIII – INDEPENDANCE

Les Parties étant des entrepreneurs indépendants, les présentes CGV ne les lient entre elles qu’aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions des CGV ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre les Parties. De plus, aucune des Parties ne peut lier l’autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu’en conformité avec les dispositions des CGV.

Les Parties supporteront respectivement leurs obligations légales, sociales, fiscales et toutes autres charges liées à leurs activités.

 

Article XIV – CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les Informations désignées comme confidentielles par l’autre Partie, et auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution de la (des) prestation(s).

Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses employés, société mère, filiales et sous-traitants éventuels.

L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de deux (2) ans après l’expiration du Contrat. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations que les Parties renoncent expressément à considérer comme telles, celles tombées dans le domaine public au moment de leur communication, ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation d’une obligation de confidentialité.

 

Article XV – PUBLICITE

Les Parties peuvent citer le nom de l’autre Partie à titre de référence commerciale, sur tout document comme tout support pendant toute la durée du Contrat et jusqu’à deux (2) après son terme.

 

Article XVI – CLAUSE GENERALE

Langue des CGV

Au cas où les Conditions Générales de Vente ou ses annexes seraient traduits dans une langue étrangère, seule leur version en français fera foi.

Non-renonciation

Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir aux dits droits.

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s’avéraient nulles ou sans objet, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres dispositions sauf si elles présentent un caractère substantiel. Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

 Intuitu personae

Le devis ou la convetion de formation étant conclu(e) intuitu personae, chacune des Parties ne pourra le céder sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf cession au sein du groupe de sociétés auquel la Partie concernée appartient.

Intégralité

Les présentes CGV représentent la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties.

Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les présentes CGV ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celles-ci.

 

Article XVII – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Vannes.

 

TOUT LITIGE OU CONTESTATION RELATIF A LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRETATION OU L’EXÉCUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DEVRA ÊTRE PRIORITAIREMENT RÉGLÉ AMIABLEMENT ENTRE LES PARTIES.